L’article 6.1 en Loi concernant l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une partie 2 d’la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire http://datingmentor.org/fr/nudistfriends-review peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir lors de la requi?te d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation de la Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus pour demander l’autorisation

Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa propre demande d’autorisation.

La exige d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

• une copie une demande d’acces en question;
• le nom et des coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne point apporter suite a J’ai demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
• chacune des observations et preuves que l’institution souhaite utiliser Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

J’ai Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient gui?re assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre requi?te d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui d’la demande soient soumises dans la langue officielle d’une demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque nos observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui apporter l’occasion de repondre.

Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 temps dont elles disposent concernant satisfaire a Notre requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres votre periode ne seront jamais acceptees.